Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de ramonage réservées en ligne auprès de La Compagnie du Ramonage ([FORME JURIDIQUE A COMPLETER], SIRET [SIRET A COMPLETER]). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet

La Compagnie du Ramonagepropose des prestations de ramonage et d'entretien de conduits de fumée, réservables en ligne. Les prestations, leur prix et leur durée sont détaillés avant confirmation de la réservation.

2. Prix

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est de 10 % pour les particuliers (prestation de service à la personne) et de 20 % pour les professionnels. Le prix affiché intègre, le cas échéant, les frais de déplacement (calculés selon la distance) et la remise applicable à partir du deuxième conduit traité lors de la même intervention. Le prix est calculé et vérifié côté serveur avant tout paiement : il ne peut être modifié par le client.

3. Réservation et paiement

La réservation est confirmée après paiement intégral en ligne, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune réservation n'est garantie tant que le paiement n'est pas validé.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En choisissant une date d'intervention rapprochée lors de la réservation, le client demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et renonce à ce droit une fois la prestation exécutée.

5. Annulation par le client

Le client peut annuler sa réservation à tout moment avant l'intervention, via le lien d'annulation présent dans l'email de confirmation. Les conditions de remboursement dépendent du délai entre l'annulation et le rendez-vous prévu :

• Annulation 48 heures ou plus avant le rendez-vous : remboursement intégral.
• Annulation entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous : aucun remboursement, un report de l'intervention peut être proposé.
• Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous : aucun remboursement.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

6. Responsabilité

La Compagnie du Ramonages'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux règles de l'art. La responsabilité civile professionnelle de La Compagnie du Ramonage est couverte par une assurance dédiée.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec La Compagnie du Ramonage, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION A COMPLETER].

8. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.